Art. 7 Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 2…

In forcesince 17 Apr 2005

Aux articles 441 et 442, il y a lieu de relever la non-publication au Grand-Duché de Luxembourg de l’arrêté royal belge du 29 février 2004 portant des dispositions diverses en matière d’accise et de la loi belge du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l’énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l’emploi.