Les dispositions concernant l’électricité, le gaz naturel, le droit d’accise spécial et la cotisation sur l’énergie ne concernent que la Belgique.
Art. 5 Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 2…
In forcesince 17 Apr 2005cited 1×
Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…3Law
À l’article 5, paragraphe 2, alinéa 2, point 1°, de la même loi, les termes et continue sont supprimés.