Art. 16 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

À l’article 29, paragraphe 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les termes titre III sont remplacés par ceux de chapitre 3 ;

À l’alinéa 2, la référence au paragraphe 2, lettres b) et c), est remplacée par celle à l’article 10, paragraphe 2, lettre b), de la directive 2003/87/CE précitée.