Art. 15 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

À l’article 28 de la même loi, les termes l’article 27 sont remplacés par ceux de l’article 9 de la directive 2003/87/CE précitée.