À l’article 28 de la même loi, les termes l’article 27 sont remplacés par ceux de l’article 9 de la directive 2003/87/CE précitée.
Art. 15 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…
In forcesince 8 Jun 2024
Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2020-12-15 (several documents carry this name)