Art. 27 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

L’article 44, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

(1)

Outre les membres du cadre policier ayant la qualité d’officier de police judiciaire, les agents de l’Administration des douanes et accises et les agents de l’administration sont chargés de constater les infractions à la présente loi, ses règlements d’exécution et au règlement (UE) 2023/956 précité.