Art. 6 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

À l’article 16 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, les termes émissions SEQE résultant des sont supprimés et la référence à l’annexe I est remplacée par celle aux annexes I et III ;

Il est inséré un paragraphe 2 libellé comme suit :

(2)

Lorsqu’une installation qui relève du champ d’application du SEQE, en raison de l’exploitation d’unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 mégawatts, modifie ses procédés de production afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et ne respecte plus ce seuil, l’exploitant de ladite installation peut demander au ministre que l’installation continue de relever du SEQE jusqu’à la fin de la période de cinq ans visée à l’article 31, paragraphe 2, uniquement ou également de la période de cinq ans suivante.