À l’article 40 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 1er, alinéa 3, les termes comptes de vérificateur figurant à la première phrase sont remplacés par ceux de enregistrements des vérificateurs et la seconde phrase est supprimée ;
À la suite du paragraphe 1er sont insérés les paragraphes 1bis, 1ter et 1quater libellés comme suit :
(1bis)
Au moins un des représentants autorisés d’un compte doit être résident permanent au Luxembourg, sauf pour les enregistrements de vérificateurs, les comptes de dépôt d’exploitants et les comptes de dépôt d’exploitants d’aéronefs. L’accès de ce représentant autorisé résident permanent permet la consultation du registre, de lancer et d’approuver des processus.
(1ter)
Dans le cas où le représentant autorisé d’un compte est une personne extérieure à l’entité titulaire du compte, l’ouverture du compte est conditionnée à la fourniture d’une preuve écrite du lien qu’elle entretient avec cette entité. Cette preuve doit être fournie annuellement.
(1quater)
Seules des entités immatriculées dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse peuvent ouvrir et détenir un compte de négociation au sein du registre luxembourgeois.