Art. 57 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 42 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

les termes ainsi que sont supprimés ;

les termes de région sont remplacés par ceux de l’enseignement fondamental, ainsi que son représentant au sein de la CNI.