À l’article 42 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
les termes ainsi que sont supprimés ;
les termes de région sont remplacés par ceux de l’enseignement fondamental, ainsi que son représentant au sein de la CNI.
À l’article 42 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
les termes ainsi que sont supprimés ;
les termes de région sont remplacés par ceux de l’enseignement fondamental, ainsi que son représentant au sein de la CNI.