Art. 42 Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

Les mesures éducatives

In forcesince 23 Feb 2025cited 6×

En cas de manquements aux règles de conduite, l'élève peut faire l'objet de mesures éducatives qui doivent être proportionnées à la gravité du manquement et tenir compte de l'âge de l'élève, de sa maturité, de son comportement général ainsi que, le cas échéant, de ses besoins éducatifs spécifiques et de la récidive des faits reprochés.

(1)

Les mesures éducatives suivantes peuvent être prises par un enseignant, un membre de la direction ou une personne exerçant la surveillance :

le rappel à l'ordre ou le blâme ;

le travail d'intérêt pédagogique ;

l'exclusion temporaire de la leçon avec une surveillance adéquate ;

la retenue en dehors des heures de classe, sous surveillance, et avec l'obligation de faire un devoir imposé par l'enseignant ou le surveillant ;

la confiscation temporaire d'un objet qui est interdit dans l'enceinte du lycée ou au cours. L'objet est rendu après le cours à l'intéressé ou remis au directeur qui le rend au parent ou à l'élève majeur qui se présente dans son bureau.

(2)

Les mesures éducatives suivantes peuvent être prises par le directeur, le conseil de classe et pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, la commission d'inclusion demandés en leur avis :

une activité dans l'intérêt de la communauté scolaire, en relation avec le manquement ;

le transfert temporaire ou définitif à une autre classe du même établissement ;

l'exclusion de tous les cours pendant une durée de un jour à deux semaines. Pour l'élève mineur, elle est accompagnée, pendant l'horaire normal de la classe de l'élève sanctionné, de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l'élève.

(3)

La mesure éducative est inscrite au livre de classe. Une mesure éducative décidée par le directeur ainsi que la retenue en dehors des heures de classe sont notifiées, par lettre motivée, à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur et, le cas échéant, au patron formateur et aux chambres professionnelles concernées.

(4)

Les mesures éducatives sont prises suite aux manquements suivants :

les actes d'incivilité et d'impertinence commis à l'égard des membres de la communauté scolaire ;

le refus d'obéissance ;

le refus d'assister aux cours ou de composer ;

l'absence injustifiée des cours durant au plus soixante leçons au cours d'une même année scolaire, ou au plus trente leçons pour les élèves des classes concomitantes, et les retards réitérés ainsi que l'absence injustifiée à l'appui auquel l'élève s'est inscrit ou la non-réalisation des travaux qui lui sont indiqués ;

la présence au lycée en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants prohibés ;

la détention ou la consommation d'alcool dans l'enceinte du lycée ;

la consommation de tabac à l'intérieur du lycée et dans son enceinte ;

la fraude ;

l'incitation au désordre ou à un manquement ;

l'organisation, dans l'enceinte du lycée, de manifestations non autorisées par le directeur ;

les infractions visées à l'article 43 qui ne justifient pas le renvoi.

(5)

Le directeur peut fixer un rendez-vous pour l'élève avec le service psycho-social et d'accompagnement scolaires ou l'ESEB du lycée ou avec un service extérieur compétent. L'élève majeur ou les parents de l'élève mineur en sont informés par écrit.

L'élève et les parents de l'élève mineur sont tenus de s'y présenter.