Art. 28 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline…

In forcesince 3 Jan 2005

Toute infraction à la discipline ou à l’ordre intérieur peut être sanctionnée par une des mesures disciplinaires prévues à l’article 42 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, lequel détermine également les personnes et organes pouvant prendre les différentes mesures disciplinaires.

Outre les infractions susceptibles d’être sanctionnées par un renvoi définitif du lycée fixées par l’article 42 de la loi précitée, notamment les infractions suivantes sont susceptibles d’être sanctionnées par une des mesures moindres :

les actes d’incivilité et d’impertinence commis à l’égard des membres de la communauté scolaire,

le refus d’obéissance,

le refus d’assister aux cours ou de composer,

l’absence injustifiée des cours durant au plus vingt demi-journées au cours d’une même année scolaire et les retards réitérés,

la fraude, le vol, le faux en écriture, la falsification de documents,

l’incitation au désordre,

l’organisation, dans l’enceinte du lycée, de réunions ou de manifestations non autorisées par le directeur.

Toutes les mesures disciplinaires sont à inscrire au livre de classe.