Art. 27 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline…

In forcesince 3 Jan 2005

Sauf demande écrite de l’élève majeur de lui adresser toute correspondance à son nom et adresse, les parents ou la personne investie du droit d’éducation sont destinataires de toute correspondance concernant les élèves.