Art. 19 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline…

In forcesince 3 Jan 2005

Tout élève qui endommage volontairement les aménagements, les installations ou les bâtiments du lycée est sanctionné et peut être obligé à supporter les frais de réparation.

Le lycée peut refuser la délivrance des bulletins scolaires, de certificats d’études et de tout autre document en rapport avec la scolarisation de l’élève fautif jusqu’au remboursement des frais de réparation.