Art. 16 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline…

In forcesince 2 Jun 2018

L’élève qui quitte définitivement le lycée est tenu d’en informer le directeur par une lettre qui doit être contresignée, s’il s’agit d’un élève mineur, par les parents .

Les certificats de scolarité peuvent être refusés à l’élève qui ne se conforme pas à cette disposition ainsi qu’à tout élève n’ayant pas satisfait à ses engagements envers le lycée.

Changed on 2 Jun 2018

L’élève qui quitte définitivement le lycée est tenu d’en informer le directeur par une lettre qui doit être contresignée, s’il s’agit d’un élève mineur, par la personne investie du droit d’éducationles parents .

  1. 2 Jun 2018 – todayin force
  2. 3 Jan 2005 – 2 Jun 2018earlier wording