Art. 29 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline…

In forcesince 2 Jun 2018

L’élève en formation professionnelle sous contrat d’apprentissage, exclu de tous les cours du lycée pour une durée d’un jour à deux semaines, est obligé de suivre la formation dans l’entreprise patronale pendant cette période.

Les avis des chambres professionnelles concernées sont requis pour toute décision d’exclusion des cours d’une durée de deux semaines de classe prononcée par le directeur ou de renvoi prononcée par le conseil de discipline.

Changed on 2 Jun 2018

L’élève d’une classe à enseignement concomitant en formation professionnelle sous contrat d’apprentissage, exclu temporairement de tous les cours du lycée pour une durée d’un jour à deux semaines, est obligé de suivre la formation dans l’entreprise patronale pendant cette période. Les avis des chambres professionnelles concernées sont requis pour toute décision d’exclusion des cours d’une durée de neuf joursdeux semaines de classe au moins prononcée par le directeur ou de renvoi définitif, prononcée par le conseil de classe ou le conseil de discipline.

  1. 2 Jun 2018 – todayin force
  2. 3 Jan 2005 – 2 Jun 2018earlier wording