Art. 31 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline…

In forcesince 3 Jan 2005

La procédure devant le conseil de discipline est la suivante :

Le conseil de discipline est saisi par le conseil de classe au cas où un élève est accusé d’avoir commis une des infractions susceptibles d’être sanctionnées par un renvoi définitif. Le président fixe la date de la séance et convoque le conseil de discipline, ce au moins sept jours de calendrier avant le jour fixé pour la séance.

Il convoque également à la séance et en respectant les mêmes délais :

par lettre recommandée l’élève prévenu et, au cas où il est mineur, ses parents ou la personne investie du droit d’éducation,

le régent de la classe de l’élève,

un membre du service de psychologie et d’orientation scolaires,

le conseiller à l’apprentissage pour les élèves des classes à enseignement concomitant du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique,

le cas échéant les plaignants, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève.

La convocation doit contenir une description des faits et des infractions qui sont reprochés au prévenu.

L’élève prévenu peut se faire accompagner par une personne de son choix en dehors de ses parents.

Le conseil de discipline ne peut délibérer que si les cinq membres sont présents.

Il siège sous la présidence du directeur et instruit l’affaire à charge et à décharge.

Il entend les personnes convoquées. Le prévenu a le droit de s’exprimer en dernier.

La procédure suit son cours, même en l’absence du prévenu - sauf cas de force majeure - ou d’autres personnes convoquées.

A la fin de la séance le conseil se retire pour délibérer. Les décisions du conseil sont arrêtées à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise.

Les membres du conseil sont astreints au secret du délibéré et du vote.