À l’article 10 de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.
Art. 44 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…
In forcesince 16 Jul 2023
Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…Law
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)