Art. 50 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

L’article 27 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :

« En cas de besoin, la CNI peut demander aux Centres de lui présenter le diagnostic spécialisé. ».