Art. 39 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

au point 1°, le terme scolaire est supprimé ;

après le point 1°, il est inséré un point 1°bis nouveau, libellé comme suit :

« 1°bis « aménagements raisonnables » : ensemble de mesures qui peuvent porter sur l’enseignement en classe, les tâches imposées à l’élève pendant les cours ou en dehors des cours, les épreuves d’évaluation en classe, les épreuves des examens de fin d’études secondaires ou de fin d’apprentissage et les projets intégrés, ayant pour objectif de faire valoir à l’élève les compétences acquises et qui consistent en les mesures mentionnées à l’article 14ter paragraphe 1er, points 6° et 7°, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et à l’article 55-3. » ;

au point 3°, les termes intellectuellement précoce sont remplacés par ceux de à haut potentiel ;

au point 6° sont apportées les modifications suivantes :

les termes Elle peut comprendre une scolarisation spécialisée, une intervention spécialisée ambulatoire ou les mesures mentionnées à l’article 5, point 1°, lettres k) et l). sont insérés entre la première et la deuxième phrase ;

la deuxième phrase ancienne devient la troisième phrase.