À l’article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
à l’alinéa 1er, la troisième phrase est supprimée.
à l’alinéa 2, deuxième phrase, sont apportées les modifications suivantes :
les termes Le président sont remplacés par ceux de Les membres ;
le terme a est remplacé par celui de ont ;
le terme lui est remplacé par celui de sont ;
elle est complétée par les termes à la commission d’inclusion concernée ;
l’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les membres du personnel des Centres assurant la prise en charge spécialisée de l’élève ont accès au dossier des élèves pris en charge par le Centre concerné. ».