Art. 53 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er, la troisième phrase est supprimée.

à l’alinéa 2, deuxième phrase, sont apportées les modifications suivantes :

les termes Le président sont remplacés par ceux de Les membres ;

le terme a est remplacé par celui de ont ;

le terme lui est remplacé par celui de sont ;

elle est complétée par les termes à la commission d’inclusion concernée ;

l’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Les membres du personnel des Centres assurant la prise en charge spécialisée de l’élève ont accès au dossier des élèves pris en charge par le Centre concerné. ».