Art. 38 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire est remplacé par l’intitulé suivant :

« Loi du 20 juillet 2018 portant création

de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

du Service national de l’éducation inclusive ».