Art. 49 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 25, alinéa 2, de la même loi, les termes conformément à l’article 22, sont insérés entre le terme dossier et les termes si, au vu des informations.