L’article 43, alinéa 2, point 5°, de la même loi est complété par les lettres g) et h) suivantes :
contribution à la mission prévue à l’article 55-9, paragraphe 3, point 1° ;
contribution au rassemblement de statistiques en relation avec la prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques. ».