Art. 58 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

L’article 43, alinéa 2, point 5°, de la même loi est complété par les lettres g) et h) suivantes :

contribution à la mission prévue à l’article 55-9, paragraphe 3, point 1° ;

contribution au rassemblement de statistiques en relation avec la prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques. ».