À l’article 41, alinéa 1er, première phrase, de la même loi, les termes d’un représentant du ministre sont remplacés par ceux de du directeur et du directeur adjoint du Service national de l’éducation inclusive.
Art. 56 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…
In forcesince 16 Jul 2023