Art. 41 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 3, alinéa 1er, point 8°, de la même loi, les termes Centre du suivi des enfants et jeunes intellectuellement précoces sont remplacés par ceux de Centre pour le développement des enfants et jeunes à haut potentiel.