À l’article 21 de la même loi, les termes intervention spécialisée ambulatoire ou d’une scolarisation spécialisée sont remplacés par ceux de prise en charge spécialisée.
Art. 47 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…
In forcesince 16 Jul 2023
Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…Law
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)