Art. 59 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 44, deuxième phrase, de la même loi, les termes , sous-groupe de traitement « enseignement » ou « psycho-social », et pouvant se prévaloir d’une expérience de cinq ans au moins dans la prise en charge spécialisée d’enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques sont supprimés.