Art. 48 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 22 de la même loi sont apportés les modifications suivantes :

le point 2° est remplacé par le texte suivant :

un diagnostic des besoins de l’élève concerné établi par une équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques » ;

le point 3° est supprimé.