À l’article 20 de la même loi, les termes , une commission d’inclusion, à condition que les parents aient marqué leur accord par écrit sont insérés entre les termes Les parents et ceux de ou l’élève majeur.
Art. 46 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…
In forcesince 16 Jul 2023
Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…Law
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)