Art. 46 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 20 de la même loi, les termes , une commission d’inclusion, à condition que les parents aient marqué leur accord par écrit sont insérés entre les termes Les parents et ceux de ou l’élève majeur.