Le point d) du paragraphe 8 de l'article 7 de la loi précitée du 10 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:
les documents administratifs dont il résulte que l'établissement projeté est situé dans une zone prévue à ces fins en conformité avec la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et, le cas échéant, de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Ledit paragraphe 8 est complété par deux nouveaux alinéas libellés comme suit:
Les documents administratifs mentionnés sous d) de l'alinéa qui précède peuvent être remplacés à l'initiative du requérant par un certificat du bourgmestre de la ou des communes territorialement concernées attestant que l'établissement projeté est situé dans une zone prévue à ces fins en conformité avec les dispositions de la loi précitée du 19 juillet 2004 et, le cas échéant, des lois précitées du 21 mai 1999 et du 19 janvier 2004. Le certificat doit mentionner l'emplacement de l'établissement projeté et comporter un extrait des parties graphique et écrite relative aux parcelles cadastrales concernées.
Ni les documents administratifs prévus sous d) ni le certificat du bourgmestre prévu à l'alinéa qui précède ne doivent figurer dans les dossiers introduits en application de la procédure de l'article 12bis.