La présente loi entre en vigueur le premier du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 31 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…
In forcesince 1 Dec 2011
La présente loi entre en vigueur le premier du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.