Art. 29 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

L'Inspection du travail et des mines est autorisée à procéder, par dérogation à l'article 8 de la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011 et par dépassement des plafonds prévus dans cette loi aux engagements supplémentaires d'un fonctionnaire de la carrière de l'attaché d'administration, disposant d'une formation universitaire scientifique, de quatre ingénieurs-techniciens et d'un expéditionnaire administratif.

  • num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)