Art. 5 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

L'alinéa 6 de l'article 6 de la loi précitée du 10 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:

La décision de l'autorité compétente doit porter sur les parties d'établissement et les données énumérées à l'article 7 susceptibles d'être concernées par les modifications, à l'exception du paragraphe 8.d) dudit article.