Art. 26 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

Le point 2 de l'article 20 de la loi précitée du 10 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:

lorsqu'il a chômé pendant trois années consécutives;

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