Art. 21 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

Le paragraphe 7 de l'article 13 de la loi précitée du 10 juin 1999 est complété in fine par un nouvel alinéa 4, libellé comme suit:

Un règlement grand-ducal peut déterminer les indications et pièces qui sont requises dans une déclaration de cessation d'activité.