Art. 10 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

Le point 1 du paragraphe 1er de l'article 9 de la loi précitée du 10 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:

En ce qui concerne les demandes d'autorisation portant sur un établissement de la classe 1, 3 ou 3B ou un établissement composite à autoriser suivant le régime de la classe 1 ou de la classe 3, l'Administration de l'environnement doit décider de la recevabilité de la demande dans les quinze jours de la date de réception de celle-ci. L'Inspection du travail et des mines est tenue par la même obligation en ce qui concerne les demandes d'autorisation portant sur un établissement de la classe 3A. Il en est encore de même pour le bourgmestre en ce qui concerne les demandes d'autorisation portant sur un établissement de la classe 2.

Une demande est déclarée irrecevable par l'administration compétente lorsque

les indications suivantes font défaut:

les noms du demandeur et de l'exploitant;

l'emplacement de l'établissement;

l'état du site d'implantation;

l'objet de l'exploitation;

un résumé non technique des données dont question aux points h) de l'article 7, paragraphe 7;

les pièces visées aux points a) à d) de l'article 7, paragraphe 8 font défaut;

le dossier comporte des indications ou pièces qui se contredisent.

Une demande déclarée irrecevable par une décision motivée de l'administration compétente est immédiatement retourné par les soins de celle-ci au demandeur, ensemble avec le dossier qui était joint.

Le silence de l'administration au-delà du délai prévu à l'alinéa premier vaut recevabilité de la demande d'autorisation.

Les contestations relatives à la décision d'irrecevabilité d'une demande sont instruites selon la procédure prévue aux points 1.3. à 1.5. du présent paragraphe.

L'administration compétente doit, chacune en ce qui la concerne, dans les quatre-vingt-dix jours pour les établissements de la classe 1 visés par règlement grand-ducal pris en vertu de l'article 8 et de quarante-cinq jours pour les autres établissements de la classe 1 ainsi que pour les établissements des classes 2, 3, 3A et 3B suivant l'avis de réception relatif à la demande d'autorisation, informer le requérant que le dossier de demande d'autorisation est complet et prêt, selon les cas, pour enquête publique prévue aux articles 10 et 12 ou à l'article 12bis.