Art. 25 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi précitée du 10 juin 1999 est remplacée par le texte suivant:

Ce délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation et des communes concernées à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.