Art. 9 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

L'article 7 de la loi précitée du 10 juin 1999 est complété par un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit:

11.

Un règlement grand-ducal peut préciser les indications et pièces requises en vertu des articles 7 et 8.