La loi précitée du 10 juin 1999 est complétée par un nouvel article 12bis libellé comme suit:
Art. 12bis
Procédure particulière à suivre pour certains établissements
Un règlement grand-ducal arrête la procédure de l'enquête publique, dérogatoire aux articles 10 et 12, à suivre en vue de l'autorisation des établissements qu'il détermine.
La procédure en question doit comporter pour les administrés des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente loi.
Le demandeur de l'autorisation a le choix entre cette procédure et celle prévue aux articles 10 et 12. Il doit préciser dans sa demande la procédure dont il souhaite l'application.