Art. 17 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

La loi précitée du 10 juin 1999 est complétée par un nouvel article 12bis libellé comme suit:

Art. 12bis

Procédure particulière à suivre pour certains établissements

Un règlement grand-ducal arrête la procédure de l'enquête publique, dérogatoire aux articles 10 et 12, à suivre en vue de l'autorisation des établissements qu'il détermine.

La procédure en question doit comporter pour les administrés des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente loi.

Le demandeur de l'autorisation a le choix entre cette procédure et celle prévue aux articles 10 et 12. Il doit préciser dans sa demande la procédure dont il souhaite l'application.