L'alinéa 2 de l'article 5 de la loi précitée du 10 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:
Par dérogation à l'alinéa qui précède, lorsque les installations d'un établissement projeté ou existant et susceptible de subir des modifications considérées comme substantielles relèvent de deux ou plusieurs des classes 2, 3, 3A ou 3B, le régime d'autorisation relève de la classe 3.