Art. 22 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

L'alinéa premier de l'article 14 de la loi précitée du 10 juin 1999 est complété par un troisième tiret libellé comme suit:

de donner régulièrement son avis sur toutes les questions relatives à la simplification administrative dans le cadre de l'article 1er et de formuler des recommandations y relatives.