Art. 6 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

Le point c) du paragraphe 8 de l'article 7 de loi précitée du 10 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:

un extrait d'une carte topographique à l'échelle 1:20.000 ou plus précis permettant d'identifier l'emplacement projeté de l'établissement;

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