Art. 13 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011

L'alinéa 3 du point 1.2.1. du paragraphe 1er de l'article 9 de la loi précitée du 10 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:

Sur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé de soixante jours pour les établissements visés à l'article 13bis ou de trente jours pour les autres établissements.