Art. 19 Loi du 13 septembre 2011 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établiss…

In forcesince 1 Dec 2011
(1)

L'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 13 de la loi précitée du 10 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:

La décision relative à la prolongation d'une autorisation venant à expiration doit être prise dans les trente jours à compter de la réception de la demande afférente par l'autorité compétente. La prolongation est accordée sans qu'il y ait lieu de procéder à une nouvelle procédure de commodo et incommodo conforme aux articles 10 et 12 ou à l'article 12bis.

(2)

Les actuels paragraphes 3 et 7 de l'article 13 de la loi précitée du 10 juin 1999 sont renumérotés en conséquence en paragraphes 4 à 8.