L'alinéa premier du paragraphe 10 de l'article 7 de la loi précitée du 10 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:
A la requête du demandeur, l'administration compétente peut disjoindre du dossier soumis à la procédure de l'enquête publique prévue aux articles 10 et 12 ou à l'article 12bis les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.