Art. 31 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

Le Chapitre VI du Titre Il du Livre IV du Code du travail est complété par une Section 4 de la teneur suivante:

Section 4. Participation des salariés en cas de fusion transfrontalière de sociétés

Art. L. 426-13

Les sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables en cas de fusion transfrontalière de sociétés au sens de l’article 257 alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Art. L. 426-14

Si le seuil d’occupation prévu à l’article L.426-1 paragraphe (1) n’est pas atteint, les principes et modalités prévues à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) N° 2157/2001 et les dispositions pour la participation des salariés prévues au titre IV du Livre IV s’appliquent.

Art. L. 426-15

(1)

Les organes compétents des sociétés participant à la fusion transfrontalière peuvent choisir d’être soumis à l’article L.426-14 sans négociation préalable et à compter de la date d’immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière.

(2)

L’organe spécial de négociation a le droit de décider à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des salariés y compris les voix des membres représentant les salariés dans au moins deux Etats membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre.

Art. L. 426-16

Toute société issue d’une fusion transfrontalière qui est régie selon un régime de participation des salariés est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les droits en matière de participation des salariés soient protégés en cas de fusion nationale ultérieure pendant un délai de trois ans après la fusion transfrontalière.