Art. 1 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

Le paragraphe 2 de l’article 26 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacé par le texte suivant:

(2)

Le notaire, rédacteur de l’acte, vérifiera l’existence de ces conditions ainsi que celles des articles 26-1, paragraphe (2), 26-3 et 26-5 et en constatera expressément l’accomplissement.