Art. 2 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

L’article 26-1 de la loi précitée du 10 août 1915 est complété par les paragraphes (3bis) à (3sexies) dont la teneur est la suivante:

(3bis)

Lorsque, sur décision du conseil d’administration ou du directoire, l’apport autre qu’en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ou d’instruments du marché monétaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive, et lorsque ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d’une période de 6 mois précédant la date effective de l’apport autre qu’en numéraire, les paragraphes (2) et (3) ne sont pas applicables.

Toutefois, si ce prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l’élément d’actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide, une réévaluation est effectuée à l’initiative et sous la responsabilité du conseil d’administration ou du directoire. Les paragraphes (2) et (3) sont applicables aux fins de cette réévaluation.

(3ter)

Lorsque, sur décision du conseil d’administration ou du directoire, l’apport autre qu’en numéraire est constitué d’éléments d’actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés aux paragraphes (3bis) à (3quater) qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation à la juste valeur par un réviseur d’entreprises et que les conditions suivantes sont remplies:

la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l’apport;

l’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d’évaluation généralement reconnus au Luxembourg pour le type d’élément d’actif constituant l’apport,

les paragraphes (2) et (3) ne sont pas applicables.

En cas de circonstances nouvelles pouvant modifier sensiblement la juste valeur de l’élément d’actif à la date effective de son apport, une réévaluation est effectuée à l’initiative et sous la responsabilité du conseil d’administration ou du directoire. Les paragraphes (2) et (3) sont applicables aux fins de cette réévaluation.

Faute d’une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires détenant un pourcentage total d’au moins 5% du capital souscrit de la société au jour de la décision d’augmenter le capital peuvent demander une évaluation par un réviseur d’entreprises, auquel cas les paragraphes (2) et (3) sont applicables. Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu’à la date effective de l’apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d’au moins 5% du capital souscrit de la société, comme c’était le cas au jour où la décision d’augmenter le capital a été prise.

(3quater)

Lorsque, sur décision du conseil d’administration ou du directoire, l’apport autre qu’en numéraire est constitué d’éléments d’actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe (3bis) dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d’actif, des comptes légaux de l’exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas.

Le paragraphe (3ter), deuxième et troisième alinéas, est applicable mutatis mutandis.

(3quinquies)

Lorsqu’un apport autre qu’en numéraire visé aux paragraphes (3bis) à (3quater) est effectué sans recourir au rapport du réviseur d’entreprises visé aux paragraphes (2) et (3), une déclaration contenant les éléments suivants fait l’objet d’une publication conformément à l’article 9 dans le délai d’un mois après la date effective de l’apport:

une description de l’apport autre qu’en numéraire concerné;

sa valeur, l’origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d’évaluation;

une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre, à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de cet apport;

une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle intéressant l’évaluation initiale n’est survenue.

La déclaration comprend en outre les indications relatives à la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n’est pas effectué en numéraire, ainsi que le nom de l’apporteur.

(3sexies)

Lorsqu’il est proposé de faire un apport autre qu’en numéraire sans recourir au rapport du réviseur d’entreprises visé aux paragraphes (2) et (3), dans le cadre d’une augmentation de capital qu’il est proposé de réaliser en application de l’article 32, paragraphes (2) et (3), une annonce comprenant la date à laquelle la décision d’augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe (3quinquies) fait l’objet d’une publication conformément à l’article 9 et ce avant la réalisation effective de l’apport autre qu’en numéraire constitué par l’élément d’actif. Dans ce cas, la déclaration visée à l’alinéa 1 du paragraphe (3quinquies) se résume à une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle n’est survenue depuis que l’annonce susmentionnée a fait l’objet d’une publicité.