Art. 5 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

Un article 49-6bis de la loi précitée du 10 août 1915 est inséré à la suite de l’article 49-6 avec la teneur suivante:

Art. 49-6bis.

Lorsque les membres du conseil d’administration ou du directoire d’une société, partie à une opération visée à l’article 49-6, paragraphe (1), ou d’une société mère ou la société mère elle-même ou encore des tiers agissant en leur propre nom pour compte des membres du conseil d’administration ou du directoire ou pour compte de cette société sont parties à une opération visée à l’article 49-6, le ou les commissaires ou le réviseur d’entreprises adressent un rapport spécial sur cette opération à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport.