Art. 19 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

L’article 274 de la loi précitée du 10 août 1915 est complété par un paragraphe (4) dont la teneur est la suivante:

En cas d’opérations de fusion transfrontalière, les droits et obligations des sociétés participantes résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet conformément aux dispositions de l’article 273ter paragraphe (1) sont transférés à la société absorbante à la date de prise d’effet de la fusion transfrontalière.