Art. 9 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009cited 1×

L’article 262 de la loi précitée du 10 août 1915 est modifié comme suit:

Art. 262.

(1)

Le projet commun de fusion est publié conformément à l’article 9 et dans les bulletins nationaux des autres Etats membres concernés, pour chacune des sociétés qui fusionnent un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion.

(2)

En cas de fusion transfrontalière, la publication doit également comporter les indications suivantes:

la forme, la dénomination et le siège statutaire de la société qui fusionne;

le registre de commerce et des sociétés auprès duquel les actes visés à l’article 9 ont été déposés par la société absorbante et le numéro d’immatriculation dans ce registre, s’il s’agit d’une société luxembourgeoise; si la législation de l’Etat dont la société de droit étranger relève prévoit la tenue d’un registre, le registre auprès duquel les actes visés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 58, alinéa 2, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ont été déposés par la société de droit étranger et si la législation de l’Etat dont la société de droit étranger relève prévoit un numéro d’inscription dans ce registre, le numéro d’inscription dans ce registre;

une indication pour chacune des sociétés qui fusionnent des modalités d’exercice des droits des créanciers de la société concernée, ainsi que l’adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.